Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL203 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Balanant.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« par voie postale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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