Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184

Amendement N° CL203 (Adopté)

Publié le 8 septembre 2020 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« par voie postale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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