Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL205 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Balanant.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« concernant la recevabilité de la pétition ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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