Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL220 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Balanant.
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Selon des modalités fixées par le règlement mentionné à l’article 15, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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