Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL224 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 9
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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