Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Parlement comme le Gouvernement peuvent déjà, en application de l’article 70 de la Constitution, saisir le CESE pour avis de tout problème à caractère économique, social et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de toute question à caractère environnemental. Cette disposition paraît donc superflue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.