Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184

Amendement N° CL30 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL50 CL60 )

Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Le Parlement comme le Gouvernement peuvent déjà, en application de l’article 70 de la Constitution, saisir le CESE pour avis de tout problème à caractère économique, social et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de toute question à caractère environnemental. Cette disposition paraît donc superflue.

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