Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En février 2013, les opposants au mariage pour tous avaient réussi à franchir le seuil des 500 000 signatures pour demander d'ouvrir un débat sur le sujet. C'était la première fois que cela arrivait.
A l'époque, le CESE avait jugé cette demande irrecevable, estimant qu'il n'était pas habilité à émettre un avis sur un projet de loi examiné par le Parlement.
L'objet de cet amendement est de préciser le champ de compétence du CESE pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire, surtout lorsque des sujets aussi importants soulèvent de profondes discordes au sein de notre pays et entraînent de nouvelles fractures sociétales.
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