Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL35 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résidant régulièrement en France ».
Exposé sommaire :
L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.