Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL37 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un contexte autre que la procédure de pétition.
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