Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL45 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« lorsque c’est ce dernier qui est à l’origine de la consultation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que, même lorsque l'avis est le fruit d'une auto-saisine du Conseil, le Gouvernement pourrait décider seul de recourir à une procédure simplifiée.
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