Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL48 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions.
Cette rédaction est donc insatisfaisante.
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