Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184

Amendement N° CL48 (Non soutenu)

Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions.

Cette rédaction est donc insatisfaisante.

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