Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL49 (Non soutenu)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qu’il peut saisir, avec l’accord desdites collectivités, ». »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social satisfait en bien des points les propositions du présent projet de loi.
Le CESE incarnant déjà auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative, il semble obsolète de faire de l’encouragement du rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale l’une de ses missions. Cette instance n’a pas vocation à faire de l’autopromotion.
Les deux derniers alinéas sont ainsi insérés dans le dernier alinéa dont la rédaction est modifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.