Amendement N° AC23 (Retiré avant séance)

Il est souhaitable de conditionner l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect du droit d’auteur français. En revanche, l’inclusion de clauses types dans ce dispositif semble superfétatoire. Ou bien les contrats sont conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, ou bien ils ne le sont pas. Il est difficile de percevoir ce qu’apporteraient des clauses types au sein de ce processus de contrôle, si ce n’est le rendre plus complexe, puisqu’elles s’ajouteraient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle déjà mentionnées.

Par ailleurs il convient de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres et du dispositif de non-attribution des aides du CNC.