Amendement N° AC3 (Retiré)

L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur, dont la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Dans la version proposée, il est fait une distinction pour les articles « 2-6 », qui traitent des définitions (article 2), de la fouille de texte et de données (articles 3 et 4), de l’utilisation des œuvres et objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement transfrontières (article 5) et de la conservation du patrimoine culturel (article 6).

Ces dispositions feraient ainsi l’objet d’une transposition plus rapide par voie d’ordonnance (dans les 6 mois) que pour d’autres dispositions de cette même directive (12 mois).

Le présent amendement propose donc d'ajouter l’article 7 de la Directive 2019/790 au texte de l’amendement évoquant les « articles 2-6 », puisque cet article comporte des dispositions communes aux articles 3 à 6 de ladite Directive, en particulier celles qui, comme rappelé également dans ses considérants 6 (test en 3 étapes) et 7 (prévalence des mesures de protection techniques), prévoient que « L'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s'applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s'applique aux articles 3 à 6 de la présente directive. »