Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC449 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Berta.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Ces agents peuvent déléguer leur signature à d’autres agents placés sous leurs autorité. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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