Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° AC511 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Raphan.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des articles L. 114‑1 et suivants »,
les mots :
« en application des articles L. 114‑1 à L. 114‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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