Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° CE1 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet article dans son II permet au Gouvernement, de prendre par ordonnance plusieurs mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
Avant de pouvoir prendre de telles mesures, le Gouvernement doit au préalable organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et débattre de ces mesures devant le parlement.
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures permettant de modifier le code de l’éducation sur des dispositions concernant les établissements d’enseignements supérieur privé.
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