Programmation de la recherche — Texte n° 3234
Amendement N° CF1 (Retiré)
(1 amendement identique : CF8 )
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Hetzel.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation. ».
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport est la reprise d’une observation du Conseil d’État :
« Les dernières dispositions du titre Ier du projet du Gouvernement s’analysent comme tendant au dépôt, en 2023, d’un projet de loi d’actualisation de la programmation budgétaire pour la recherche, ce qui constitue une injonction au Gouvernement qui ne trouve de base juridique ni dans l’article 34 de la Constitution ni dans aucune autre de ses dispositions et porte atteinte au droit d’initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre ».
D’où la nécessité de ce rapport.
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