Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Lecoq.
Proposition de loi N° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Après l'article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement.
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