Prévention des risques technologiques — Texte n° 3266
Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2021 par : M. Lecoq.
Proposition de loi N° 3266 relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
Après l'article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑33 est complété par les mots : « en tenant compte des retours d’expérience des exercices réalisés en application du V de l’article L. 515‑32 de la présente section. » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel déplace les dispositions relatives à l’enrichissement par les retours d’expérience des mises à jour et réexamens périodiques de la politique de prévention des accidents majeurs à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement, qui mentionne déjà ces mises à jour et réexamens.
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