Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Sous-Amendement N° AS21 à l'amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.
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