Proposition de loi N° 3290
visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
écrite par Guillaume Chiche
cosignée par Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Yolaine de Courson, Olivier Falorni, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Manuéla Kéclard-Mondésir, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Jean-Charles Larsonneur, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, François Ruffin, Nicole Sanquer, Gabriel Serville, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, en plus des 3 jours de congés dont bénéficient l’ensemble des salariés lors de la naissance d’un enfant, le père salarié peut profiter d’un congé de paternité de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples.
7 pères sur 10 qui en avaient la possibilité ont fait le choix de prendre ce congé de paternité. Il est aujourd’hui possible d’affirmer que ce dispositif connait un succès à géométrie variable en fonction du statut et des catégories professionnelles.
Ce dispositif a par la suite été étendu aux familles homoparentales.
En effet, depuis 2013, la personne qui vit maritalement avec la personne qui accouche peut, quel que soit son sexe ou son lien de filiation avec l’enfant, bénéficier de ce congé ; on parle alors de congé d’accueil de l’enfant.
Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont lé...
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