Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement N° AS7 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
Exposé sommaire :
Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.
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