Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Sous-Amendement N° AS36 à l'amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
Après l'article 1er
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai.
Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de professionnels de santé pratiquant l’IVG, alors que certaines régions sont confrontées à une offre de soins insuffisante dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.