Proposition de loi N° 3292
visant à renforcer le droit à l’avortement
écrite par Albane Gaillot
cosignée par Clémentine Autain, Delphine Bagarry, Erwan Balanant, Delphine Batho, Barbara Bessot Ballot, Pascal Bois, Marie-George Buffet, Émilie Cariou, Émilie Chalas, Annie Chapelier, Éric Coquerel, Yolaine de Courson, Jeanine Dubié, Catherine Fabre, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Paula Forteza, Raphaël Gérard, Sandrine Josso, Régis Juanico, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Jean-Luc Lagleize, Jérôme Lambert, Michel Lauzzana, Alexandra Louis, Sébastien Nadot, Danièle Obono, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Maud Petit, Stéphane Peu, Sylvia Pinel, Éric Poulliat, Loïc Prud'homme, Richard Ramos, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Cédric Villani & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près d’une femme sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie.
Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti.
Les professionnel.le.s de santé, comme l’ensemble des personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine effectivité de ce droit fondamental.
Selon l’enquête commandée par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et réalisée entre mai et juillet 2019, le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France.
En dépit de ces données satisfaisantes, l’enquête révèle également que « si la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’a...
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