Rapport N° 4934
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.
écrit par Albane Gaillot rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021 et rejetée par le Sénat le 19 janvier 2022, s’est réunie au Sénat le jeudi 20 janvier 2022. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de : – Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; – Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.
Puis ont été désignées : – Mme Laurence Rossignol, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Albane Gaillot, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Deroche, sénatrice, présid...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.