Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3292
Amendement N° AS9 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Six.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de suppression de l’article.
Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux.
La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001.
Dans un souci de cohérence, il semble opportun de conserver la rédaction actuelle de l’article L 2212-8 du code de la santé publique.
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