Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Amendement N° CE7 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Taurine, M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque de blessures ou de souffrances inutiles. »
Exposé sommaire :
Limiter au maximum la souffrance animale implique de s’attaquer au modèle agro-industriel. Le grand déménagement permanent du monde qu’il organise, et l’allongement sans fin des ses chaînes d’interdépendance, à commencer par la chaîne agricole et alimentaire, implique des conditions inacceptables de transports des animaux-marchandises.
Chaque année, des milliards d’animaux sont transportés d’un bout à l’autre de la planète dans des conditions sordides. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux : surpopulation dans les camions, normes non respectées, notamement les pauses. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Les camions de transport n’ont pas toujours suffisamment d’eau pour abreuver les animaux toute la durée du voyage. En conditions caniculaires, le transport est particulièrement difficile pour des animaux enfermés. Sources de stress, de blessures, douleurs et souffrances, le transport peut atteindre des distances de plus de 3 000 km et plusieurs jours de transports. Or après quelques heures, souffrance des animaux augmente, certains d’ailleurs, en meurent avant d’arriver à l’abattoir. Les animaux décédés gisent parmi leurs congénères des heures durant.
Relocaliser les productions, c’est aussi mettre un terme aux durées de transports incompatibles avec la limitation de la souffrance animale. Une agriculture écologique et paysanne, de proximité, privilégiant les circuits-courts va dans le sens d’une limitation de la souffrance animale.
Cette mesure est permise par le droit européen. L’article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre.
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