Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le vote obligatoire.
Exposé sommaire :
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d'élection en élection.
De nombreux pays européens, tels que l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d'ores et déjà fait le choix du vote obligatoire.
Alors que cette proposition de loi prévoit d'instaurer le vote dès 16 ans, il conviendrait d'avoir une étude d'impact sur la mise en place en France du vote obligatoire.
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