Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Après l'article 2
TITRE III
COMPTABILISATION DU VOTE BLANC DANS LES SUFFRAGES EXPRIMES
Article XXX
Après l’article L. 56 du code électoral, il est inséré un article L. 56‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 56‑1. – Si le nombre de bulletins blancs décomptés représente plus de 50 % des suffrages exprimés, le représentant de l’État dans le département prononce l’invalidation de l’élection. Un nouveau scrutin est organisé vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’invalidation. »
Article XXX
Après le premier alinéa de l’article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des bulletins blancs sont également déposés dans chaque salle de scrutin en proportion des électeurs régulièrement inscrits sur les listes. »
Article XXX
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » et, à la fin, les mots : « mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et il en est fait spécialement mention dans les résultats du scrutin » ;
2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « bulletin blanc » sont remplacés par les mots : « vote nul ».
Article XXX
Après l’article L. 558‑44 du code électoral, il est inséré un article L. 558‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 558‑44‑1. – L’issue du référendum est validée si le nombre de bulletins « oui » est supérieur à celui des bulletins « non » et « blancs » réunis ou si le nombre de bulletins « non » est supérieur à celui des bulletins « oui » et « blancs » réunis. Dans les cas contraires, le référendum est invalidé et un nouveau référendum est organisé. »
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article XXX
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre pays connait à ce jour un taux d’abstention constant et progressif qui met en danger notre démocratie. En 2017, en effet, nous avons franchi un nouveau seuil, avec 51.3% d’abstention au premier tour et 57.36% au second.
L’un des moyens de lutter contre cette abstention serait de comptabiliser les votes blancs dans les suffrages exprimés. Cela permettrait aux citoyens d’exprimer pleinement leur insatisfaction quant à l’offre électorale existante, ce qui leur est impossible aujourd’hui. Les règles actuelles concernant le vote blanc participent à l’émergence d’un sentiment d’exclusion politique et à véhiculer l’image d’un modèle démocratique inabouti, impliquant ainsi de forts taux d’abstention.
Par ailleurs, la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 n’a pas rendu obligatoire la mise à disposition de bulletins blancs au sein des bureaux de vote, au même titre que ceux portant la mention d’un candidat ; ce, alors même que les bulletins en question seraient réutilisables. Il s’agit d’une omission sur laquelle il est nécessaire de revenir.
La comptabilisation des votes blancs dans les suffrages exprimés ainsi que l’instauration du vote obligatoire visent ainsi à diminuer les taux d’abstention et à considérer plus justement la voix de chaque citoyen, quel que soit le choix effectué.
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