Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3294 instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
François Sauvage écrivait en 1903 dans sa thèse De la nature du droit de vote :« Lorsque les peuples, il y a cinquante ans, élevaient des barricades et renversaient les Gouvernements pour obtenir le droit de suffrage, ils auraient cru à une plaisanterie si on leur avait dit que, par un retour imprévu des choses, les souverains voudraient à leur tour mettre à l’amende ou jeter en prison tous ceux qui n’useraient pas du droit conquis »
Il est évidemment hors de question pour notre groupe parlementaire d'instaurer des sanctions pécuniaires qui pénaliseraient les plus précaires, ni des interdictions civiles qui seraient contre-productives en cas de violation de l'obligation de voter. Il est cependant nécessaire d'instaurer une « sanction » positive pour donner au vote obligatoire toute son effectivité.
Par cet amendement, en lien avec notre amendement déposé à l'article 1, notre groupe parlementaire propose donc des « sanctions » constructives : obligation de participer à l'organisation du scrutin suivant dans le bureau de vote dans lequel la personne qui n'a pas voté est inscrite (installation du bureau, participation à la journée de vote en tant qu'accesseur, etc), ou stage de formation civique dans sa commune de résidence.
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