Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3298
Amendement N° CD31 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2020 par : M. Pahun, Mme Lasserre.
À l’alinéa 3, après les mots :
« semences traitées »,
insérer les mots :
« de plantes cultivées avant floraison ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.
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