Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 106 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Kuster.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
Exposé sommaire :
Le terme d'« assemblée » ne doit pas être abusivement utilisé en lieu et place d'« instance ».
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