Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 202 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Brindeau.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la condition territoriale de répartition des signatures. En effet, il n’est pas opportun d’ajouter une restriction supplémentaire au droit de pétition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.