Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que lorsque le Conseil économique, social et environnemental décide d’organiser un tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, par exemple dans le cadre d’une convention citoyenne, ce dernier doit demander à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité.
Cette garantie supplémentaire permettra au Conseil de bénéficier d’une expertise complémentaire et indépendante. Les garants ainsi désignés pourront présenter des observations et des propositions pour assurer le respect des garanties définies au nouvel article 4‑1-1, comme la mise en place d’un comité de pilotage indépendant chargé de l’organisation de la consultation.
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