Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 216 (Adopté)
(1 amendement identique : 148 )
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 10 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
Exposé sommaire :
La commission des Lois a adopté un amendement qui vise à doter le Conseil économique, social et environnemental d’un code de déontologie ainsi que d’un déontologue chargé d’en assurer le respect.
Ce code de déontologie, qui sera élaboré par le bureau du Conseil et approuvé par décret, pourra par exemple prévoir de soumettre les conseillers à une obligation de déclaration de patrimoine ou d’intérêts ou de mettre en place un contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative pour frais de mandats des conseillers.
Le présent amendement complète le dispositif pour prévoir les modalités de désignation du déontologue.
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