Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 148 (Adopté)
(1 amendement identique : 216 )
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, M. Rupin, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson, Mme Muschotti.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 10 bis (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
Exposé sommaire :
Alors que le Sénat comporte un comité de déontologie en son sein, et que l’Assemblée nationale dispose d’un déontologue, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, s’appuyer sur les services d’un déontologue.
Un amendement adopté en Commission des lois prévoit que le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie et institue un déontologue du Conseil chargé d’en assurer le respect.
Ce code de déontologie, qui sera élaboré par le bureau du Conseil et approuvé par décret, pourra par exemple prévoir de soumettre les conseillers à une obligation de déclaration de patrimoine ou d’intérêts ou de mettre en place un contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative pour frais de mandats des conseillers.
Le présent amendement précise les modalités de désignation du déontologue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.