Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 256 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Mirallès, M. Ardouin, Mme Claire Bouchet, Mme Brunet, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Gayte, M. Michels, M. Mis, Mme Provendier, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Après l'article 1er
Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire :
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est un organe important dans notre République. Il tire sa légitimité de sa capacité à incarner fidèlement les courants multiples qui animent notre pays.
De même que les sujets traités par le CESE sont suffisamment larges pour prétendre à une représentation fiable de la société française, sa saisine se doit également d'être exhaustive.
Alors que Premier ministre et les présidents des assemblées disposent d'un droit de saisine, la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit la possibilité d'une saisine par les citoyens par voie de pétition.
Il est par conséquent logique, afin de poursuivre le sens de l'Histoire de nos institutions, d'étendre cette saisine aux parlementaires, en s'appuyant sur l'exemple réussi de l'article 61 de la Constitution, relatif à la saisine du Conseil Constitutionnel.
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