Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 283 (Adopté)
(1 amendement identique : 303 )
Publié le 17 septembre 2020 par : Mme Atger.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Les territoires ultramarins sont parties intégrantes des territoires de la République comme le rappelle l’article 72-3 de notre Constitution. Il dispose en effet « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
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