Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 283 (Adopté)
(1 amendement identique : 294 )
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.
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