Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 4 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticité des pétitions proposées par cette voie (possibilité de « piratages » ou de « doublons »), il est rétabli la rédaction initiale de l’article.
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