Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.
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