Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des régions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
« Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive. Elle exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous proposons de mentionner également les régions et de supprimer une formulation légistique jugée trop restrictive. »
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