Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Viry.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la date de l’entrée en vigueur du présent titre »,
les mots :
« du début de cette expérimentation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la durée de l’expérimentation et à corriger une incohérence juridique. En effet, avec la rédaction actuelle, le point de départ de la candidature à l’habilitation est l’habilitation elle-même. Lors de la première phase expérimentale, entre la promulgation de loi et la publication des textes réglementaires, ce sont plus de six mois qui se sont écoulés. Autant de temps en moins pour les territoires pour mener l’expérimentation. C’est pourquoi il nous semble important que tous les territoires puissent candidater sur une durée de trois ans à compter du début de l'expérimentation, à savoir après la publication des textes réglementaires.
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