Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 331
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Lorho.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »,
les mots :
« manifeste ».
Exposé sommaire :
L'emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d'un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l'étranger en situation irrégulière n'indiquera pas par voie déclarative son refus d'obtempérer. Cette formule consensuelle n'ayant pas lieu d'être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.