30 octobre 2017
Proposition de loi N° 331
permettant une bonne application du régime d'asile européen
écrite par Jean-Luc Warsmann
cosignée par Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Marine Brenier, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Napole Polutele, Franck Riester, Maina Sage, Thierry Solère, Philippe Vigier & Michel Zumkeller
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Bonne application du régime d'asile européen
- Rapport N° 427 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Rapport N° 637 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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