5 janvier 2018

Proposition de loi N° 601

modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.