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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1°bis du I de l'article L. 561‑2 », les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'Etat autre que la F...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque no...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissim...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour r...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Exposé sommaire : En France, il existe deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet ar...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non pl...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la propositi...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les deux alinéas suivants : 1° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen e...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en ch...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sén...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : c) Après le premier alinéa du II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les perso...