Amendement N° CL13 (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.

De plus cette proposition de loi ayant vocation à pallier le vide juridique relatif à la notion de « risque non négligeable de fuite » , la question du délai de recours contre une décision de transfert n'a pas sa place dans ce texte.