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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 601 modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen
06/02/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 601 - Article 2 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : c)Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les pe...
