Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 601
Amendement N° CL7 (Retiré)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.
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